Details

Numac
1999012085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1999
Datum inwerkingtreding
18 avril 1999

22 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies semel du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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