Details

Numac
1999012049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1999
Datum inwerkingtreding
13 avril 1999

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.

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