Details

Numac
1999012046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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