Details

Numac
1999012026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

3 MARS 1999. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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