Details

Numac
1999012010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1998

15 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises, situées dans la province de Limbourg et relevant de la Commission paritaire de l'industrie céramique.

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