13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Numac

1999011475

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 2000

Datum inwerkingtreding

15 janvier 2000

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Numac	Titel
1996011243	8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mise à jour au 15-01-2000.)

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