Details
9 JANVIER 2000. - [Loi relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.] (L 2002-12-24/31, art. 508, 002; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 15-01-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004011171 | 25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010) |
| 2003011151 | 12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers. |
| 2001003366 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 22-12-2001) |
| 2000011441 | 10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…