Details
29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983011344 | 10 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 31-12-2015) |
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