Details
30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994011475 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 29-10-1999) |
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