31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque "LOFTY SPORT". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1999 et mise à jour au 27-11-1999)

Numac

1999011315

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

4 septembre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque "LOFTY SPORT". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1999 et mise à jour au 27-11-1999)

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