Details

Numac
1999011258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1999

14 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…