Details
21 JUIN 1999. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mis à jour au 09-09-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011376 | 18 AOUT 2000. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2000 et mise à jour au 21-03-2001) |
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