14 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des naissances.

Numac

1999011256

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

14 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des naissances.

Numac	Titel
1966082635	26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
1966082650	26 AOUT 1966. - Arrêté royal prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2016 et mise à jour au 16-11-2016)

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