Details
18 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993015061 | 23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 22-11-2006) |
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