17 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Numac

1999011241

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

17 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Numac	Titel
1966100601	6 OCTOBRE 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

Numac	Titel
2000011364	11 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

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