Details
8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011428 | 27 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi |
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