Details
30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011155 | 15 MAI 1985. - Arrêté royal relatif aux activités des institutions privées de prévoyance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999) |
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