Details
3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mis à jour au 03-02-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001011058 | 29 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 2000011440 | 11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
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