Details
20 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011007 | 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016) |
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