19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

Numac

1999011134

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 mai 1999

Datum inwerkingtreding

29 mai 1999

19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

Numac	Titel
1997011260	10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)

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