Details

Numac
1999011093
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 avril 1999
Datum inwerkingtreding
24 avril 1999

23 MARS 1999. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…