14 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables.

Numac

1999011031

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 février 1999

Datum inwerkingtreding

15 septembre 1998

14 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables.

Numac	Titel
1975102102	21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant création de la Commission des normes comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 18-06-2018)

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