Details
20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 28-08-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009694 | 28 MAI 1997. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécutions des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 30-12-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009590 | 21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. |
| 2005009741 | 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. |
| 2003009881 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. |
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