Details
26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009757 | 13 JUIN 1999. - [Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature.] (AR 2002-03-22/39, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2002 et mise à jour au 22-04-2009) |
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