Details

Numac
1999010152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1999

9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titel
1991010095 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres
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