15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.

Numac

1999010092

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 novembre 1999

Datum inwerkingtreding

15 novembre 1999

15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.

Numac	Titel
2000009033	15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.

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