Details

Numac
1999009980
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
22 octobre 1999

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation des experts sollicités par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

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