Details
8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009257 | 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006) |
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