Details
13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009303 | 3 AVRIL 1998. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1998 et mise à jour au 28-02-2002) |
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