Details

Numac
1999009754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

13 JUIN 1999.-Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-19999 et mise à jour au 20-12-2000)

Numac Titel
1974062604 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance
Numac Titel
2000010111 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2000 et mise à jour au 11-02-2005)
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