Details
23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 27-03-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009377 | 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mis à jour au 30-06-1999) |
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