Details

Numac
1999009746
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

Numac Titel
1997009696 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration central du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 30-06-1999)
1964072002 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Numac Titel
1999009704 14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 25-07-2001)
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