Details
l3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire, des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 09-09-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009531 | 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant transfert du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire au Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2004 et mise à jour au 25-01-2013) |
| 2004009064 | 20 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 2001003562 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice. |
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