Details

Numac
1999009734
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-09-2002)

Numac Titel
1980112008 20 NOVEMBRE 1980. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. - (NOTE : l'AM 1999-06-11/35 qui a abrogé cet arrêté, a été annulé par l'arrêt du CE n° 110675 du 25 septembre 2002) {(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 26-06-1999)
Numac Titel
2002009912 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : cet arrêté a été annulé par l'arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 22-12-2006)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…