23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice.

Numac

1999009718

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1999

23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice.

Numac	Titel
2024000245	21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire

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