Details
13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.
Numac | Titel |
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1992010088 |
20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création du Service social d'Exécution de Décisions judiciaires dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires |
Numac | Titel |
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2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire |
2009009216 | 18 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice |
1999010182 | 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
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