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13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964072002 | 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire |
| 2009009216 | 18 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice |
| 2006010059 |
28 DECEMBRE 2006. - [1Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice.]1(1) |
| 2005009776 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. |
| 2004009887 | 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013) |
| 2004209568 | 10 AOUT 2004. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 02-04-2009) |
| 2004009529 | 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme des carrières particulières au Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013) |
| 2004009548 | 12 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2004 et mise à jour au 14-11-2013) |
| 2001003562 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice. |
| 2001009591 | 8 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. |
| 1999009709 | 23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les descriptions et profils de fonction pour le personnel des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007) |
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