Details
8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964083101 | 31 AOUT 1964. _ Arrêté royal fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 01-07-2003) |
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