Details

Numac
1999009669
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
12 juillet 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2024 et mise à jour au 06-05-2024)

Numac Titel
1934122450 24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)
Numac Titel
2024002459 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique
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