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4 MAI 1999. - Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1803031601 | 16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999010078 | 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112. |
| 1999009895 | 24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112. |
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