25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

Numac

1999009648

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juin 1999

Datum inwerkingtreding

16 juin 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

Numac	Titel
1970103011	30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

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