Details
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.
Numac | Titel |
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1995009425 | 13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014) |
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