Details
29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990009483 | 18 AVRIL 1990. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1990 et mise à jour au 07-09-2001) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…