3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout.

Numac

1999009561

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

17 juillet 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout.

Numac	Titel
1984009899	14 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1988 et mise à jour au 30-04-2009)

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