3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux congés et absences accordés aux officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

Numac

1999009556

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 mai 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux congés et absences accordés aux officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

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