Details

Numac
1999009553
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 1999
Datum inwerkingtreding
1 juin 1999

4 MAI 1999. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.

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