22 AVRIL 1999. - [Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]. <AR2022-09-01/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mise à jour au 15-09-2022)

Numac

1999009511

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 mai 1999

Datum inwerkingtreding

04-05-1999

22 AVRIL 1999. - [Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mise à jour au 15-09-2022)

Numac	Titel
1970102916	29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires

Numac	Titel
2022041684	1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires

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