Details
18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 12-10-2000.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009401 | 10 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 07-05-1999) |
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