12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Numac

1999009467

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juin 1999

Datum inwerkingtreding

15 juin 1999

12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Numac	Titel
2000009814	3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 2000 portant modification de la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
2000A09814	—

Numac

Titel

2000009814

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 2000 portant modification de la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

2000A09814

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