22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Numac

1999009420

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 avril 2000

Datum inwerkingtreding

11 avril 2000

22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Numac	Titel
1964062906	29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 26-01-2024)

Details